Recherche : “compétence liée”

…xemple, en l’espèce, le préfet et le Gouvernement agissent dans le cadre d’une compétence liée : ils ne peuvent, en effet, suspendre ou révoquer le maire d’Hendaye que si celui-ci a commis une faut…

…– et c’est logique - de celles où prévaut le pouvoir discrétionnaire. Il convient donc d’étudier, dans une première partie, la consécration du contrôle de la qualification juridique des faits (I) e…